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FINANCES ET BUDGET

Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2024

Pour consulter le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2023, cliquez ici : Rapport d’orientation budgétaire 2024

Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB) 2023

Pour consulter le Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) 2023, cliquez ici : Rapport d’orientation budgétaire 2023

En complément, vous trouverez en pièce jointe un “instantané” préparé par la Banque Postale, fournissant des informations utiles sur les données macro-économiques, sur le contexte des finances locales et sur les mesures législatives. Vous pourrez le consulter en cliquant ici : dob-instantane-janvier-2023

Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) 2023

Pour consulter le document de présentation du Débat d’Orientation Budgétaire diffusé lors de la séance du Conseil Municipal du 15 férvier 2023, cliquez ici : ROB 2023

Cas d'exonération ou de dégrèvement de la taxe foncière

L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste

Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions.

Conditions relatives à l’occupant

Sont exonérés :

  • les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.

Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l’exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d’occupation du logement.

Conditions de ressources

Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du CGI.

Condition de cohabitation

Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l’art. 1417 -I du CGI.

Précision : l’exonération ne s’étend pas à la TEOM qui reste à la charge des propriétaires.

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l’année en cours.

Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d’une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l’exonération.

À l’issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année.

Ces dispositions s’appliquent sous réserve du respect des conditions d’occupation prévues au I de l’article 1390 ou, le cas échéant, au I de l’article 1391 ou à l’article 1391 B bis du CGI.

Pour ces redevables, il n’est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.

Un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. Il pérennise l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l’octroi de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d’une demie part (1417-I-bis du CGI).

Pour plus de détails, se reporter à la documentation utile de la rubrique Particulier > Gérer mon patrimoine > Comment sont calculés mes impôts locaux ? qui contient la brochure pratique impôts locaux et la fiche thématique relative aux seuils de RFR applicables pour l’année en cours.

Dégrèvement d’office de 100 €

Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :

  • à la résidence principale ;
  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l’exonération totale).

Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

Présentation du Budget 2022 de la commune

Budget 2021

Pour consulter la note de présentation du budget primitif 2022 cliquez ici : BP 2022 26 janvier 2022

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2021

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 202

Le DOB 2022 s’est tenu à l’occasion de la réunion du Conseil Municipal du 8 décembre 2021. Retrouvez, en consultant les documents suivants, le rapport d’orientation budgétaire, ainsi que la présentation qui a été proposée aux élus à l’occasion de cette séance.

Débat d’Orientation Budgétaire 2022

Si vous souhaitez revoir l’intégralité des échanges, nous vous invitons à visionner la séance du conseil du 8 décembre dans la rubrique revoir les conseils municipaux.

 

 

 

 

CRC : rapport d'observations définitives

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) contrôle régulièrement la gestion des collectivités. Comme pour toutes les communes de France, L’Union a fait l’objet d’un contrôle ayant abouti à l’édition d’un rapport de la CRC. Vous trouverez, en téléchargement ci-après, le bilan ainsi que les réponses apportées par la commune.

Téléchargez le rapport définitif en cliquant ici : OCR2021-69

Téléchargez les réponses apportées par la commune en cliquant ici : OCR2021-69-reponse1

Présentation des Finances CL 14/04/2021

Présentation des Finances lors du Conseil Municipal du 14 avril

Sommaire :

  • Indemnités des élus
  • Compte de gestion 2020
  • Compte administratif 2020 
  • Affectation des résultats 2020
  • Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
  • Taux des impôts communaux 2021

 

Cliquez ici pour télécharger la présentation.

Budget 2021

Budget 2021

Pour consulter la note de présentation du budget primitif 2021 cliquez ici.

Pour consulter le budget primitif 2021  cliquez ici.

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2021

Présentation du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) 2021

Le DOB 2021 s’est tenu à l’occasion de la réunion du Conseil Municipal du 9 décembre 2020. Retrouvez, en consultant les documents suivants, le rapport d’orientation budgétaire, ainsi que la présentation qui a été proposée aux élus à l’occasion de cette séance.

Rapport d’orientation budgétaire

Débat d’Orientation Budgétaire 2021 

Si vous souhaitez revoir l’intégralité des échanges, nous vous invitons à visionner la vidéo suivante.

 

Comprendre les finances de la commune

Comprendre les finances de la commune

Depuis 2014, une fois par an, un panorama des finances communales est présenté en Conseil Municipal. Exercice de transparence financière, il présente en 20 diapositives une rétrospective (savoir d’où on vient) et une prospective (où l’on va).

Pour consulter la présentation cliquez ici.

Budget 2020

 Budget 2020 

La crise sanitaire a des répercussions financières sur le budget communal. Nous le voyons dès à présent. Nous anticipons un impact de plusieurs centaines de milliers d’euros, entre la baisse de certaines recettes et d’un autre côté des dépenses supplémentaires. Le bilan financier de cette épidémie n’est pas arrêté à ce jour puisque les effets de la crise continuent.

Pour consulter le budget primitif 2020 cliquez ici.

Pour consulter la note de synthèse du budget primitif 2020 cliquez ici.

 

Rapport d'orientation budgétaire 2020

Pour consulter le Rapport d’orientation budgétaire du 4 juin 2020 cliquez ici

Compte administratif 2019

Compte administratif 2019

Les comptes 2019 ont été votés au Conseil Municipal du 10 juin 2020. Ils retracent l’ensemble des mouvements financiers du budget communal. Nos recettes de fonctionnement s’effondrent de 1,3 millions d’euros depuis 2014 … en grande partie à cause du désengagement de l’Etat. La baisse des dotations de l’Etat représente 1,3 millions d’euros en 10 ans. Dans le même temps,  nos charges de fonctionnement sont parfaitement stables depuis 2013.

Pour consulter la présentation du compte administratif 2019 cliquez ici.

Pour consulter la note de synthèse du compte administratif 2019 cliquez ici.

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