Un dispositif exceptionnel de soutien aux propriétaires d’habitations affectées par l’épisode de
sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 a été mis en place par la préfecture de la Haute-Garonne.
Pour avoir accès à cette aide, l’habitation doit :
• se situer dans l’une des 88 communes éligibles. La liste des communes concernées peut être consultée sur le site https://www.haute-garonne.gouv.fr/secheresseetrehydratationdessols
• se situer en zone moyenne ou forte d’aléas relatifs au retrait-gonflement des argiles. Cette localisation peut être vérifiée en consultant le site https://www.georisques.gouv.fr
• être la résidence principale à la date des travaux
• être achevée depuis 10 ans au moins à la date du 31 décembre 2017
• avoir été couverte en 2018 par un contrat d’assurance
› Les dommages doivent être :
• structuraux dus aux déformations du sous-sol ou du sol avoisinant.
› La personne concernée doit :
• être propriétaire du logement
• ne pas avoir déjà bénéficié d’une aide publique pour les mêmes dommages de 2018.
• disposer d’un niveau annuel maximal de revenus correspondant à la grille ci-dessous.
› Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide.
Pièces à fournir si vous êtes éligible :
• La notice figurant au dos du présent document, à renvoyer dûment complétée.
• Un diagnostic qui constate le lien entre l’épisode de sécheresse- réhydratation intervenu en 2018 et la nature des désordres, qui réalise un état des lieux des désordres et qui préconise des travaux.
• Une fiche de description du sinistre (localisation et description des dommages) et un dossier photo concernant les dommages.
• Deux devis réalisés en s’appuyant sur les recommandations du diagnostic et indiquant éventuellement des mesures conservatoires
• Une copie du dernier avis d’imposition.
• Un relevé d’identité bancaire.
• Documents attestant de la propriété et de l’occupation du logement :
→ Une attestation d’assurance du logement concerné pour 2018.
→ Une copie de l’avis de taxe foncière sur les propriétés bâties concernant le logement ou tout autre document justifiant de la propriété du bien.
→ Une déclaration sur l’honneur de l’occupant certifiant que le bâtiment constitue sa résidence principale.
→ Le numéro de permis de construire ou une attestation du maire certifiant que le bâtiment concerné a été construit en conformité avec les règles d’urbanisme et achevé depuis plus de 10 ans à la date du 31 décembre 2017,
→ ou tout élément permettant d’établir cette ancienneté (par exemple: avis de taxe d’habitation ou de taxe foncière antérieur à 2008, acte authentique dans le cas d’achat, etc)
→ justificatif de domicile (facture de consommation d’eau ou d’énergie).
• Le cas échéant, une attestation d’hébergement d’un proche ou une facture liée au relogement temporaire du fait du sinistre.
• le numéro de sécurité sociale du demandeur.
La demande :
Une fois les documents réunis, vous les transmettrez par voie électronique à l’adresse : ddt-slcd@haute-garonne.gouv.fr
Objet du message : «Dispositif sécheresse 2018» ou par courrier à :
Direction départementale des territoires de la Haute-Garonne (DDT)
Service Logement et Construction Durables
Pôle bâtiments durables et accessibilité
«Dispositif sécheresse 2018»
Bâtiment B, 5ème étage
Cité administrative
2 Bd. Armand Duportal
BP 70 001
31 074 Toulouse Cedex 9
Le dossier devra être déposé complet avant le 31 décembre 2021. Il en sera accusé réception.
Une réponse vous sera donnée dans les trois mois suivant la date du dépôt du dossier. Les travaux ne doivent pas avoir débuté avant le dépôt de la demande d’aide.
L’aide ne pourra pas excéder 15 000 € pour les ménages très modestes et 10 000 € pour les ménages modestes ou dits «intermédiaires».
