PERSONNE EN SITUATION DE HANDICAP
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES - PROFESSION DE FOI DES CANDIDATS
Retrouvez ici les profession de foi des candidats à l’élection présidentielle en Facile A Lire et à Comprendre:
https://www.cnccep.fr/candidats.html
ÉLECTIONS PRÉSIDENTIELLES - FALC / COMMENT VOTER
REVALORISATION DE L’AAH
Le décret relatif à la revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés a été publié au Journal Officiel, mercredi 7 octobre : L’AAH est revalorisée de 0,9%, son montant mensuel s’élève désormais à 807,65 euros.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a annoncé de nouvelles modalités de revalorisation des prestations sociales et de sécurité sociale.
Le projet de loi envisage enfin la mise en place d’une « règle de bouclier » permettant de garantir le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.
FISCALITÉ SUR LE DÉDOMMAGEMENT FAMILIAL DANS LE CADRE DE L’AAH
Le dédommagement familial perçu par les aidants dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH) ne sera plus soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux à partir de janvier 2020 ! Cette mesure a été annoncée par le Gouvernement dans le cadre de la stratégie de soutien et de mobilisation en faveur des aidants (2020-2022) le 23 octobre, puis votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 25 octobre dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Cette suppression était une revendication forte de l’Unapei portée depuis plus de 12 ans !
Durée d’attribution des droits
Une mesure entrée en vigueur le 1er janvier 2019 (décret n°2018-1222 publié le 24 décembre 2018) permet désormais l’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes handicapées ainsi que leur attribution sans limitation de durée pour les personnes dont le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement ».
L’arrêté qui doit en préciser les modalités devrait être publié dans le mois ; Les bénéficiaires n’auront ainsi plus à renouveler leurs demandes dans la mesure où ils présentent un taux d’incapacité permanent d’au moins 80 %.
Avis du CNCPH sur la transformation du système éducatif et médico- social
Saisi par le gouvernement dans le cadre du plan de transformation du système éducatif et médico-social, le CNCPH a rendu un avis lors de son assemblée plénière du 13 avril dernier. Y sont formulées 46 recommandations pour rendre l’école plus inclusive. Le Conseil demande notamment que soient ouverts deux chantiers complémentaires jugés prioritaires dans le cadre des travaux de la prochaine CNPH :
Un chantier pour la transformation de l’école, de la maternelle au post-bac. Il s’agit d’ouvrir une concertation pour formuler des propositions concrètes et transversales en faveur d’une réelle école accessible pour tous. Cela nécessite, d’une part, de mettre en place un environnement propice à une école inclusive: accessibilité, moyens, sensibilisation, formations… D’autre part, de repenser simultanément les missions et l’articulation des ressources internes de l’école, avec celles externes acteurs médico-sociaux, sanitaires, libéraux et associatifs -, ainsi qu’avec celles des familles, des élèves et des étudiants ; Un chantier spécifique sur l’accompagnement, qui ne se réduise pas au volet « compensation individuelle » pour les élèves qui en ont besoin, mais qui s’élargisse à tous les acteurs. Il permettrait de repenser, d’améliorer les dispositifs, et d’accompagner les directions des établissements, les enseignants, les parents, l’ensemble des professionnels.
Ouverture de la nouvelle dépose minute de la gare de Toulouse Matabiau
Planning de déploiement des feux sonores sur la commune
3 carrefours sur 5 sont complètement équipés de R12 sonores :
– N°5103 Pyrénées RN88
– N°5104 Sancy RN88
– N°5105 Pyrénées ST JEAN
S’agissant des 2 autres carrefours restants :
- Le carrefour N° 51101 Loubers RN88 où il manque 3 traversées, sera pris en compte avec la modification du à Linéo 9
- Le dernier N° 5102 Hortensias RN88, qui n’est pas équipé actuellement, sera lui aussi réalisé avec Linéo 9 et sera mis en service fin d’année 2018.
Journée mondiale des personnes sourdes
A l’occasion de la Journée mondiale des personnes sourdes, le cinéma ABC, la librairie Ombres Blanches et les Éditions érès vous proposent 2 rendez-vous sur Toulouse le samedi 30 septembre 2017
à 14h – Projection du documentaire de Laetitia Carton
J’avancerai vers toi avec les yeux d’un sourd – en savoir plus
au cinéma ABC – 13 rue Saint-Bernard, 31000 Toulouse – tél 05 61 21 20 46
Plein tarif 7.50€ – Tarif réduit 5.50€
à 16h – Rencontre autour du livre Introduction à la culture sourde de Thomas K. Holcomb – en savoir plus
en présence de la traductrice Mireille Golaszewski, inspecteur général honoraire de l’Éducation nationale où elle a été chargée de missions ministérielles sur la scolarisation des élèves malentendants et sourds
Modératrice : Françoise Chastel, militante pour la reconnaissance de la LSF, rédactrice en chef de Echo-Magazine, et auteur du livre « Des mains et des livres » (2017, Publishroom).
à la librairie Ombres blanches – 3 rue Mirepoix – 31000 Toulouse – 05 34 45 53 33
Entrée libre – Interprète en langue des signes
En partenariat avec le cinéma ABC et la librairie Ombres Blanches.
L'UNION / 3ÈME AU CLASSEMENT DES VILLES MÉTROPOLITAINES ACCESSIBLES
Notre commune vient d’être classée 3ème sur les 32 villes métropolitaines de + de 5 000 habitants pour avoir mis en oeuvre une politique d’accessibilité inexistante jusqu’alors.
En septembre 2014 a été créée la Commission Communale d’Accessibilité (CCA). Lors des élections de
mars 2014, nous avions pris un engagement fort en faveur de l’ACCESSIBILITE pour les personnes en situation de handicap.
A ce jour nous avons mis en place et programmé les moyens nécessaires selon un objectif plus large : celui de la conception universelle de l’accessibilité.
En 2 ans et demi, cet engagement s’est concrétisé par une planification et une mise en oeuvre rapide des travaux, ouvrant ainsi à tous le champ de l’accessibilité.
Des groupes de travail fonctionnent au sein de la C.C.A. au titre d’une co-construction positive permettant de
développer de « bonnes pratiques » bénéfiques au développement du « vivre ensemble ».
L’accessibilité c’est la possibilité pour chacun, quel qu’il soit, de pouvoir bénéficier des conditions d’accès
aux bâtiments publics en interne ou en externe, de leurs équipements ainsi que de leurs prestations respectives, de pouvoir circuler aisément dans la commune et de bénéficier de l’ensemble des services sociaux unionais en toute égalité dans une société à tous niveaux inclusive.
Le chemin est encore long à parcourir mais la voie romaine est installée désormais…
Téléchargez le rapport de l'APF Haute Garonne
allocataires de l’AAH
Depuis le 1er janvier 2017, les allocataires de l’AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite sans avoir à demander préalablement l’ASPA. Cette disposition, revendiquée de longue date par l’Unapei, a été introduite dans la loi de finances pour 2017 votée fin décembre.
Publiée au JO le 30 décembre 2016, la loi de finances pour 2017, dans son article 87 (VI) prévoit la suppression de la “barrière de l’âge de la retraite” pour les bénéficiaires de l’ AAH 1 (dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus). Une “barrière d’âge” que l’Unapei dénonce depuis plus de 15 ans !
Concrètement, les allocataires de l’ AAH dont le taux d’incapacité est d’au moins 80% peuvent continuer à percevoir l’AAH au-delà de l’âge légal de la retraite (62 ans) sans avoir à demander préalablement l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
En effet, jusqu’alors, quelques mois avant l’âge de la retraite, les allocataires de l’ AAH, devaient se tourner vers leur caisse de retraite (pour les personnes ayant travaillé) ou la caisse des dépôts et consignations (pour les personnes n’ayant jamais travaillé) afin de faire une demande d’ ASPA, qui primait sur l’AAH. En complément de de leur retraite ou de cette allocation du minimum vieillesse, une AAH différentielle pouvait être versée par la CAF aux personnes dont le taux d’incapacité est de 80% ou plus, et dont les ressources ne dépassaient par le plafond de l’AAH à taux plein.
Cette mesure est applicable aux personnes qui atteignent l’âge de 62 ans à compter du 1er janvier 2017.
A contrario cette mesure ne s’applique pas aux personnes ayant atteint 62 ans avant cette date.
Pour rappel, cette mesure ne concerne pas non plus les personnes dont le taux d’incapacité est compris entre 50 et 79% (et ce quand bien même elles auraient atteint 62 ans après le 1er janvier).
Cette mesure étant très récente, ses conditions de mise en œuvre et éventuelles démarches pour les publics concernés doivent être précisées et clarifiées. L’ Unapei a été saisie par des familles qui auraient déjà formulé une demande d’ ASPA mais qui sont concernées aujourd’hui par cette nouvelle mesure.
L’ Unapei va prendre contact avec la DGCS pour obtenir un éclairage et vous informera de sa réponse.
4 janvier 2017
INFO UNAPEI :
Cela fait plusieurs mois que nous communiquons régulièrement sur les amendements que nous portons en matière de protection juridique des majeurs et notamment dans le cadre de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
La loi adoptée lundi permet de répondre à plusieurs demandes :
1re mesure phare : l’adoption par le Parlement de la 7e proposition du livre blanc de la protection juridique “garantir à toutes les personnes protégées les mêmes droits prévus par le CASF (…) quel que soit le statut du mandataire”. Dorénavant les mandataires individuels devront remettre aux majeurs protégés la notice d’information et construire avec eux un DIPM (article 32)
2e mesure : l’encadrement par la loi du cumul d’activité. Si dans son amendement initial, l’Unapei demandait que l’activité de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs soit strictement incompatible avec celle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, elle se satisfait néanmoins des dispositions de l’article 33 qui précise qu’ “Un décret en Conseil d’État définit les cas dans lesquels tout mandataire judiciaire ou toute personne physique ayant reçu délégation d’un service mandataire peut exercer l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs selon un mode d’exercice différent de celui pour lequel il a été initialement agréé ou habilité (…)”. En effet, notre amendement initial risquait être entaché d’atteinte à la liberté du travail et de liberté personnelle du salarié.
3e mesure : l’encadrement des conditions d’installation des mandataires individuels est désormais prévu par le biais d’un appel à candidature initié par le Préfet de département. Une liste classera ces candidatures au regard des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional d’organisation sociale et médico-sociale. Cette procédure permet un certain parallélisme des formes avec la procédure des appels à projet (article 34).
Dernière mesure : la mise en œuvre, en partie, de la 16e recommandation du livre blanc de la protection juridique, par l’inscription des mandats de protection future “sur un registre spécial dont les modalités et l’accès sont réglés par décret en Conseil d’État.”.
Malheureusement, l’amendement de l’Unapei demandant de permettre aux majeurs protégés par une mesure de tutelle de désigner une personne de confiance n’a pas été adopté. Notons, néanmoins qu’il a été soutenu et adopté dans le cadre de l’examen de la loi santé (en seconde lecture au Sénat). Mais, il y a fort à craindre que cette disposition disparaisse lors de la commission mixte paritaire. A suivre …
16 décembre 2015 par Sévérine Ragon
Projet de loi de finances (PLF) 2016
Le projet de loi de finances 2016 dont l’examen a démarré le 13 octobre à l’Assemblée nationale, tendrait à réduire la situation financière des personnes en situation de handicap : les intérêts non imposables des placements financiers (livret A, livret d’épargne populaire, compte épargne logement, etc.) seraient désormais pris en compte dans le mode de calcul de leurs ressources. De même, avec la réforme des APL, le patrimoine de la personne handicapée entrera dans le calcul de l’aide, et un loyer plafond sera fixé, à partir duquel l’APL sera dégressive.
Revalorisation de l’AAH : le décret est paru
- Journée Ressources et patrimoine : demandez le programme !
- Prime d’activité et travailleurs d’ESAT : l’Unapei interpelle le Premier (…)
- L’AAH est revalorisée de 0,9 %
- Revalorisation de l’AAH : les nouveaux minima de ressources garantis en (…)
- Projet de modification des modalités de calcul de l’AAH : l’Unapei et (…)
- Prime d’activité et impact sur les travailleurs d’ESAT : premières (…)
- Revalorisation de l’AAH : le décret est paru
- Du nouveau en matière de protection juridique
- La solidarité familiale dans la protection juridique
- Les rendez vous Unapei de la protection juridique
Le décret relatif à la revalorisation de l’Allocation aux Adultes Handicapés a été publié au Journal Officiel, mercredi 7 octobre. L’AAH est revalorisée de 0,9%, son montant mensuel s’élève désormais à 807,65 euros.
La revalorisation avait été annoncée, elle est désormais officielle avec la publication du décret : le montant de l’AAH est revalorisé de 0,9% et passe de 800,45 à 807,65 euros à compter du 1er septembre 2015.
Pour l’avenir, la revalorisation de l’AAH devrait intervenir selon un calendrier et des modalités d’indexation différentes.
Jusqu’alors, le montant de l’AAH était revalorisé au 1er septembre selon le coefficient annuel de l’évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l’année considérée.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 a annoncé de nouvelles modalités de revalorisation des prestations sociales et de sécurité sociale.
Il prévoit désormais de centraliser en deux dates les revalorisations des prestations : le 1er octobre pour les retraites et le 1er avril pour les autres prestations sociales, telles que l’AAH.
Les modalités d’indexation de cette revalorisation évolueraient également. Cette dernière se fonderait désormais sur l’évolution moyenne, et non plus prévisionnelle, des prix à la consommation hors tabac.
Le projet de loi envisage enfin la mise en place d’une « règle de bouclier » permettant de garantir le maintien des prestations à leur niveau antérieur en cas d’inflation négative.
15 octobre 2015 Messages UNAPEI
LA PRIME D’ACTIVITE DES TRAVAILLEURS EN SITUATION DE HANDICAP HEBERGES EN FOYER
“Conformément à l’amendement porté par l’Unapei et l’APF la loi Travail, publiée le 9 aout, prévoit l’exclusion de la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour les travailleurs hébergés en foyer.
L’Unapei et l’APF ont porté, fin juin, un amendement visant à exclure la prime d’activité des ressources à reverser à l’établissement ou aux services du département pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement, afin que les travailleurs hébergés en foyer (ou structure relevant de l’aide sociale) puissent percevoir la prime de manière effective.
Soutenu et proposé par une trentaine de sénateurs, cet amendement avait été adopté en première lecture du projet de texte.
Suite à plusieurs navettes parlementaires, à l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, le projet de loi a été considéré définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 21 juillet.
Après saisine du Conseil constitutionnel, la loi n°2016-1088 est entrée en vigueur le 9 août.
En droit : L’alinéa 10 de l’article 99 du texte de loi a inséré une exception à l’article L.344-5 alinéa 1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF).
Cette disposition vise à exclure la prime d’activité des ressources prises en compte pour le calcul de la contribution aux frais d’entretien et d’hébergement (au même titre qu’il est prévu une exception pour les rentes viagères issues des contrats Epargne-handicap et Rente-survie).
En pratique : En cas de position contraire de votre Département par méconnaissance de cette disposition légale récente, nous vous conseillons de lui faire part des références juridiques de l’article L.344-5 alinéa 1 du CASFainsi que de l’article 99 alinéa 10 de la loi.”
31 août 2016 par Pauline Deschamps de l’UNAPEI
Une bonne nouvelle :
Payant en parkings munis de bornes d’entrée
Cependant, si elles le souhaitent, les autorités compétentes en matière de stationnement pourront fixer une durée maximale de stationnement. Cette durée ne devra pas être inférieure à douze heures. Malgré tout, une exception : les titulaires de la carte de stationnement pourront être soumis au paiement d’une redevance pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule.
Les conditions d’attribution de la carte
La carte de stationnement est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap réduisant de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied (article en lien ci-dessous), c’est-à-dire : lorsque le périmètre de marche limité est inférieur à 200 mètres, lorsque la personne a systématiquement recours à une aide humaine ou avec un appareillage (canne, fauteuil roulant, apport d’oxygène pour la respiration, etc.) pour ses trajets extérieurs ou lorsqu’elle est équipée d’une prothèse d’un membre inférieur. La carte est délivrée par le préfet sur avis d’un médecin instructeur.
Programmation des travaux et du financement de l’agenda d’accessibilité programmée
Vers une carte européenne de mobilité pour les personnes handicapées
La Commission européenne a annoncé son intention de lancer début 2016 une carte européenne de mobilité permettant aux personnes handicapées voyageant dans l’Union européenne de bénéficier de certains avantages et certaines réductions.
Le 30 juin dernier, à l’occasion d’un événement consacré à la mobilité des personnes handicapées dans l’Union européenne (UE), la Commissaire européenne à l’emploi, aux affaires sociales, aux compétences et à la mobilité des travailleurs, Marianne Thyssen, a annoncé l’intention de la Commission européenne de lancer début 2016 une carte européenne de mobilité au bénéfice des personnes handicapées.
Cette carte devrait permettre aux personnes handicapées voyageant dans un autre Etat membre de l’UE de bénéficier des mêmes avantages et réductions que les personnes handicapées de ce pays pour accéder à la culture, aux loisirs, aux sports et aux transports. Cette carte reposera sur la reconnaissance mutuelle des cartes existantes, suivant le modèle de la carte européenne de stationnement. La délivrance de la carte relèvera de la responsabilité des Etats membres de l’UE, dans des conditions qui doivent encore être précisées.
La création d’une carte européenne de mobilité est une demande du mouvement européen des personnes handicapées et leurs familles depuis de nombreuses années, afin de faciliter l’exercice par les citoyens européens en situation de handicap de leur liberté de circulation au sein de l’Union européenne, au même titre que les autres citoyens.
Réagissant à l’annonce de Marianne Thyssen, le Forum européen des personnes handicapées s’est félicité de cette nouvelle mais a également tenu à souligner que cette carte européenne de mobilité ne pourra réellement faciliter la vie des citoyens européens handicapés que si l’Union européenne mène par ailleurs une action en faveur de l’accessibilité des biens et des services dans l’Union européenne.
Rappelons que la Commission européenne promet depuis plusieurs années l’élaboration d’une législation européenne en matière d’accessibilité des biens et services, texte qui se fait toujours attendre.
7 juillet 2015 par Céline Simonin (source UNAPEI 7 juillet 2015)
STATIONNEMENT A TOULOUSE
La nouvelle Loi qui doit étendre le stationnement gratuit, pour les personnes handicapées titulaires de la carte de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public, dont celles équipées de parcmètres, n’est pas encore votée définitivement.
Le 21 janvier 2015, la commission des affaires sociales du Sénat a examiné, en deuxième lecture, la proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap et titulaires de la carte de stationnement
TEXTE DE LA COMMISSION
PROPOSITION DE LOI VISANT À FACILITER
LE STATIONNEMENT DES PERSONNES
EN SITUATION DE HANDICAP
TITULAIRES DE LA CARTE DE STATIONNEMENT
Article 1er
(Non modifié)
I. – L’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la tierce personne l’accompagnant d’utiliser, à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, toutes les places de stationnement ouvertes au public. » ;
b) Après cette même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les autorités compétentes en matière de circulation et de stationnement peuvent fixer une durée maximale de stationnement qui ne peut être inférieure à douze heures. » ;
c) Au début de la seconde phrase, le mot : « Elle » est remplacé par les mots : « La carte de stationnement » ;
2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les mêmes autorités peuvent également prévoir que, pour les parcs de stationnement disposant de bornes d’entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées depuis leur véhicule, les titulaires de cette carte sont soumis au paiement de la redevance de stationnement en vigueur. »
II. – (Non modifié)
La prochaine discussion de ce texte en séance publique interviendra le 11 mars 2015.
Il faut donc encore patienter quelques semaines …
Comité d’Entente des Associations Représentatives de Personnes Handicapées et de Parents d’Enfants Handicapés
Le gouvernement prêt à aggraver la situation financière déjà précaire des personnes en situation de handicap !
Dans le cadre du projet de loi de finances 2016, le gouvernement prévoit de prendre en compte les revenus des livrets non imposables (livret A, livret d’épargne populaire) dans le calcul du montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH). L’AAH est un minimum social qui se monte, après une revalorisation misérabiliste au 1er septembre 2015, à 807,66 euros. Son montant est bien inférieur au seuil de pauvreté de 977 euros.
Les revenus d’épargne issus de ces livrets représentent des sommes dérisoires à l’échelle des économies que l’Etat français doit réaliser. Mais pour les personnes en situation de handicap, aux ressources déjà faibles, ces petits revenus sont essentiels pour vivre au quotidien.
Le Comité d’Entente s’insurge : « C’est un scandale, pour des économies de bout de chandelle, l’Etat est prêt à grever les ressources déjà faibles des plus vulnérables. »
Le Comité d’Entente demande au Gouvernement de renoncer à cette mesure et aux parlementaires de rejeter cet article qui vient renforcer l’exclusion des personnes concernées.
A propos du Comité d’Entente :
Le Comité d’Entente est un organisme informel qui regroupe 70 organisations nationales représentatives des personnes handicapées et des parents d’enfants handicapés.
Son comité restreint est composé de : la Fédération des A.P.A.J.H. (Fédération des Associations pour Adultes et Jeunes Handicapés) ; l’A.P.F. (Association des Paralysés de France) ; le C.L.A.P.E.A.H.A. (Comité de Liaison et d’Action des Parents d’Enfants et d’Adultes atteints de Handicaps Associés) ; la C.F.P.S.A.A. (Confédération Française pour la Promotion Sociale des Aveugles et des Amblyopes) ; la F.F.A.I.M.C (Fédération Française des Associations d’Infirmes Moteurs Cérébraux) ; la FNATH (Association des Accidentés de la Vie) ; le G.I.H.P. National (Groupement pour l’Insertion des Personnes Handicapées Physiques) ; l’U.N.A.F.A.M. (Union nationale des familles et amis de personnes malades et /ou handicapées psychiques) ; l’Unapei (Union Nationale des Associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis) ; l’U.N.I.S.D.A. (Union Nationale pour l’Insertion Sociale du Déficient Auditif) ; Trisomie 21 France (Fédération d’Associations pour l’Insertion Sociale des personnes porteuses de Trisomie 21), la FFDys (Fédération Française des dys – troubles du langage et des apprentissages) et l’AIRe (Association des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques et de leurs réseaux).
Contact presse Unapei : Thierry NOUVEL 01 44 85 50 50 /t.nouvel@unapei.org
Contact presse APF : William Bastel 01 40 78 56 59 / william.bastel@apf.asso.fr
Contact presse FNATH : Arnaud DE BROCA 06 20 51 04 83 / arnaud.debroca@fnath.com
Contact presse APAJH : Nolwenn Jamont n.jamont@apajh.asso.fr
Périscolaire pour les élèves handicapés : l’Etat s’engage !
voir les réactions : http://www.unapeda.asso.fr/article….
C’était une promesse de François Hollande lors de la CNH (Conférence nationale du handicap) le 11 décembre 2014 : mettre en place une aide aux communes pour l’accessibilité des accueils périscolaires déclarés aux enfants en situation de handicap. Elle s’inscrit dans une circulaire émanant des ministères de l’Education nationale et des Sports publiée le 1er janvier 2015 au Bulletin officiel de l’Éducation nationale qui assure « la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l’ensemble du territoire ».
Une aide renforcée de l’Etat
Selon le communiqué, « Dans le prolongement des efforts accomplis depuis la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, l’année 2015 ouvre une période de soutien prolongé et renforcé de l’État aux communes pour qu’elles puissent proposer, sur l’ensemble du territoire, à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. »
400 millions pour soutenir les communes
Avec l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2015, de la loi de finances pour 2015, le Fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires devient un véritable fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (EPCI) pour l’organisation des activités périscolaires. C’était l’un des engagements du Premier ministre, Manuel Valls, en clôture du 97e congrès des maires de France (en décembre 2014). A compter de l’année scolaire 2015-2016, l’accompagnement financier de l’État, d’environ 400 millions d’euros par an, sera donc assuré pour toutes les communes ou EPCI, à condition qu’elles aient établi, sur leur territoire, un Projet éducatif territorial (PEDT).
Pour les élèves handicapés ?
De son côté, la CNAF (Caisse nationale d’allocations familiales) s’engage à soutenir les communes pour organiser l’accueil des enfants porteurs de handicap dans les activités périscolaires. Les collectivités peuvent solliciter dans ce sens le fonds « publics et territoires ». La CNAF précisera, courant janvier, quels sont les critères d’éligibilité à ce fonds. Nadjat Vallaud-Belkacem (ministre de l’Education nationale) s’est engagée, de son côté, à faciliter l’emploi des Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH, ex AVS) pendant les temps périscolaires.
Source Handicap.fr
Etats Régionaux de l’Inclusion
Handicap & travail : quel boulot ?!?
J’échange, je propose et nous agissons pour une société inclusive
Des informations sont disponibles sur le site http://inclusionmp.blogs.apf.asso.fr/ , ainsi que la possibilité de vous inscrire à la newsletter, afin de rester informés des futurs travaux du Comité de Pilotage qui va envisager la poursuite de cette dynamique à partir de toute la production de ces journées, pour continuer à agir pour une société inclusive !
L’ouverture d’une permanence administrative à AUTREMENT DIT
Aide ponctuelle : appels téléphoniques, rédaction de courrier, explication de courrier, montage de dossiers administratifs (personnels ou professionnels), recherche d’appartement + Informations diverses.
Un accueil est mis en place tous les vendredis matin sans RDV.
Possibilité de RDV les autres jours de la semaine ou par skype.
Le 1er RDV est gratuit (1h).
Téléchargez la brochure
Information Pôle Handicap Toulouse
Toulouse Métropole anime chaque année la Semaine Européenne de la Mobilité. Cette manifestation a pour but de promouvoir les déplacements alternatifs à la voiture individuelle. Ainsi, sont mis en valeur les transports en commun (bus, métro, tramway, TER), le covoiturage, l’auto-partage et les modes doux tels que le vélo et la marche à pied.
L’édition 2014 aura lieu du 16 au 22 septembre prochain. A cette occasion, l’ensemble des institutions engagées dans les questions des déplacements urbains seront présentes ainsi que la SNCF, Tisséo. Toulouse Métropole souhaite que l’accent soit porté sur l’accessibilité aux personnes en situation de handicap.
La Communauté Urbaine proposera :
– l’accueil des associations “handicap” afin qu’elles puissent exposer leurs activités au public.
– un parcours de sensibilisation du grand public aux différents types de handicap avec mise en situation sur les journées de vendredi et samedi.
Adoption du projet de loi pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées
Le projet de loi a été adopté en première lecture au Sénat puis à l’Assemblée Nationale. Parmi les mesures, la création des agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP).
L’Assemblée Nationale a adopté le projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur la mise en accessibilité des lieux publics et transports aux handicapés, dans de nouveaux délais, de trois à neuf ans. Des ajustements dans le temps qui seront possibles selon les engagements signés dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée.
Les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) feront l’objet d’une ordonnance au cours de l’été, a confirmé J.M. Ayrault, le 26 février, en conclusion de la concertation sur la mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Autonomie : l’Assemblée a démarré l’examen du projet de loi
Les députés ont commencé à examiner le projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement, ce mardi 9 septembre. Marisol Touraine et la secrétaire d’État aux Personnes âgées Laurence Rossignol ont vanté un texte porteur de « progrès social » avec « des réponses concrètes pour les plus âges et leurs proches ».
La discussion générale, qui a occupé la grande partie de l’après-midi, a laissé éclater le clivage gauche-droite.
Plusieurs députés de gauche ont salué un projet attendu, ambitieux, « à la hauteur des besoins des personnes âgées », qui livre une « approche transversale » et « change le regard sur le vieillissement », selon les mots du rapporteur de la commission des affaires sociales Martine Pinville (PS).
À droite, Bérengère Poletti a concentré ses critiques sur le financement de 645 millions d’euros par an, issu de la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie(CASA), jugé « très fragile, vite insuffisant ». Elle a aussi dénoncé des absences, notamment la réforme des tarifs d’hébergement des EHPAD. « Le problème du texte est ce qu’il ne propose pas, ce qu’il ignore. Il n’aborde pas globalement la politique du vieillissement », a déclaré la député UMP des Ardennes.
L’ancienne ministre déléguée à l’autonomie, Michèle Delaunay, à l’origine de ce projet de loi, a été applaudie à plusieurs reprises dans l’hémicycle. L’élue socialiste a fait le vœu d’un vote unanime. « Sur le terrain auprès de maires de gauche, de droite ou du centre, comme auprès des professionnels, au cours de multiples séances de concertation, ce texte a rencontré une grande adhésion », a-t-elle témoigné.
Plus de 600 amendements
Les députés entrent ce mardi soir dans le vif du sujet. Au menu : plus de 600 amendements. Martine Pinville souhaite que la perte d’autonomie figure au nombre des motifs discriminatoires définis par la loi susceptibles de justifier une saisie du Défenseur des droits. Elle présente également un amendement – inspiré de son rapport sur les immigrés âgés – autorisant les personnes de plus de 65 ans, résidant régulièrement et habituellement en France depuis au moins 25 ans et parents d’un ressortissant français, à réclamer la nationalité française.
De son côté, le gouvernement réintroduit les maisons départementales de l’autonomie (MDA), comme guichets uniques pour les personnes handicapées et âgées.
Le gouvernement propose aussi la création d’un Conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie (CDCA) pour assurer la participation des personnes âgées et handicapées à la gouvernance des politiques locales d’autonomie. Il suggère enfin l’instauration d’un Haut conseil de la famille et des âges de la vie, placé auprès du Premier ministre, pour apporter une expertise sur les questions liées aux à la protection de l’enfance et à l’avancée en âge dans une approche intergénérationnelle.
Coline Garré
PCH en Haute Garonne et informations sur le versement direct au prestataire d’aide à domicile ou le CESU préfinancé
Réalisation d’une étude sur les quais bus modulaires accessibles
Le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement, établissement public sous tutelle du ministère du développement durable, a été mandaté pour réaliser une étude comparative des produits actuellement disponibles de type “arrêts accessibles modulaires”. L’étude est désormais achevée et le rapport publié.
