La suppression totale de la taxe d’habitation sur les résidences principales à compter de 2023 s’accompagne de la mise en place d’une nouvelle obligation déclarative à l’égard de tous les propriétaires de locaux affectés à l’habitation (article 1418 du code général des impôts), personnes physiques ou morales.
Les propriétaires sont ainsi tenus de déclarer à l’administration fiscale, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la situation d’occupation de ces locaux.
La déclaration d’occupation des locaux soumis à la taxe d’habitation au 1er janvier 2023 doit être effectuée avant le 1er juillet 2023.
Elle se fait par le biais du service en ligne dédié à cet effet : « Gérer Mes Biens Immobiliers » (GMBI), dont vous trouverez une présentation détaillée du parcours usager ICI.
Un parcours spécifique, via un dépôt de fichier, a été prévu pour les propriétaires de plus de 200 biens.
Dans le cas particulier des propriétaires-bailleurs de biens immobiliers à usage d’habitation loués par l’État-gendarmerie, les éléments à renseigner concernant l’identité du locataire/occupant ne doivent pas être ceux du militaire ; mais ceux du ministère de rattachement de la gendarmerie nationale :
— Dénomination : Ministère de l’Intérieur et des Outre-Mer ;
— N° SIREN : 110 014 016.