Les  administrés ont 10 jours à compter de la parution de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour effectuer les démarches auprès des assureurs.

Un arrêté interministériel en date du 25 juillet 2017 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, pour certaines communes, en raison de la sécheresse et de la réhydratation des sols au titre de l’année 2016, vient de paraître au journal officiel du 1er  septembre 2017.

Les critères retenus pour notre commune ont permis de reconnaître l’état de catastrophe naturelle du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016.

Téléchargez l'arrêté ministériel

 

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