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Actes de naissance - Actes de mariage - Actes de décès

 

Vous pouvez effectuer votre demande en remplissant les formulaires ci-dessous :

 

Vous pouvez également :

effectuer votre demande de formulaires par e-mail : etat.civil@mairie-lunion.fr
Préciser le nom, les prénoms, et la date de naissance de l’intéressé et des parents, l’adresse pour l’envoi et le nombre d’exemplaire.

  • faire votre demande par télécopie : 05.61.09.30.15 Préciser le nom, les prénoms, et la date de naissance de l’intéressé et des parents, l’adresse pour l’envoi et le nombre d’exemplaire et joindre la photocopie de la pièce d’Identité.
  • par courrier : Préciser le nom, les prénoms, et la date de naissance de l’intéressé et des parents, le nombre d’exemplaire et joindre la photocopie de la pièce d’Identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse.
  • ou directement dans les locaux de la Mairie : Se présenter avec la pièce d’Identité et éventuellement le livret de famille. Les parents peuvent obtenir des actes de naissance des enfants avec le livret de famille + leur pièce d’Identité.

Demande d’acte de naissance de Français nés à l’étranger :
S’adresser à :

Ministère des Affaires Etrangères
Service Central Etat Civil
44931 NANTES Cedex 9
par Internet : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali
Compléter le formulaire de demande en ligne.

Livret de famille

 

 

Le livret de famille est un recueil d’actes.
Il est délivré à l’occasion d’un mariage, de la naissance d’un premier enfant, d’une adoption par une personne seule ou de l’établissement d’un acte d’enfant sans vie.

En cas de perte, de vol, de séparation, ou de divorce, un duplicata peut être demandé à la mairie du lieu de domicile.

Téléchargez Demande d’un second livret de famille

Pièces à fournir :

  • pièce d’identité
  • justificatif de domicile

déclaration de perte ou de vol, jugement de divorce ou de séparation de corps.

TOUTE DEMANDE DE DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE EST A ADRESSER A SA MAIRIE DE RESIDENCE

Mariage : formalités

 

Contact : 05 62 89 22 83

Le lieu d’habitation détermine la compétence territoriale du Maire.

Pour se marier à la mairie de L’Union, il faut donc :

  • Que l’un des futurs époux ou l’un de ses parents y soit domicilié
  • Que l’un des futurs conjoints y ait sa résidence depuis un mois à la date de la publication des bans

Un justificatif de domicile ou de résidence sera nécessaire pour fixer la date du mariage et pour retirer un dossier. Ce dernier devra ensuite être déposé, au moins un mois avant la date prévue pour la célébration.

Le mariage ne pourra être célébré que si le dossier est complet.

Pièces à fournir :

  1. Une copie intégrale de l’acte de naissance pour chacun des futurs conjoints, datée de moins de 3 mois à la date du mariage
  2. Une pièce d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour) pour chacun des futurs conjoints
  3. Un justificatif de domicile
  4. La liste des témoins (2 minimum, 4 maximum, majeurs) indiquant leurs coordonnées (noms, prénoms, profession et domicile), accompagnée de la copie de leurs pièces d’identité
  5. Le certificat du notaire, si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
  6. Le dossier remis par le service état civil, dûment complété

 

PACS

 

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents, en vue d’organiser leur vie commune.

Depuis le 1er novembre 2017, les PACS peuvent être enregistrés soit chez un notaire, soit en mairie, soit dans les postes diplomatiques et consulaires.

Les conditions pour se pacser à L’Union :

  • Etre majeur
  • Ne pas être ni pacsés, ni mariés
  • Ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • Etre juridiquement capable
  • Avoir leur résidence commune à L’Union

Les pièces à fournir :

  • La convention de PACS : 2 possibilités :
    • Convention type de PACS : Cerfa 15726*02
    • Convention spécifique rédigée par les partenaires : celle-ci doit au minimum mentionner le référence à la loi instituant le PACS : « Nous X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions des articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
  • La déclaration conjointe de PACS : Cerfa 15725*02
  • Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire
  • Un extrait de naissance avec filiation et mentions ou une copie intégrale d’acte de naissance pour chaque partenaire

Des pièces complémentaires pourront être demandées pour les partenaires divorcés, veufs, majeurs protégés ou étrangers.

Le formulaire et la liste des pièces détaillée sont disponibles auprès du service état civil de la mairie.

Après dépôt du dossier et instruction de celui-ci, le service contactera les partenaires pour fixer le rendez-vous pour l’enregistrement du PACS (les mardis après-midi et jeudis après-midi)

Pour tout renseignement concernant les effets du PACS :

Chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute-Garonne, du Tarn et du Tarn-et-Garonne – Maison du notariat :

51 rue Raymond IV, BP 38530
31685 – TOULOUSE CEDEX 6
Téléphone. : 05.62.73.58.68 – Fax : 05.62.73.00.66
Site Web : ci-toulouse.notaires.fr – Courriel : chambre.toulouse@notaires.fr

Déclaration de naissance sur la commune

 

La déclaration doit être faite dans les cinq jours ouvrables qui suivent la naissance sans compter le jour de l’accouchement, les dimanches et jours fériés, à la mairie du lieu de naissance.

IMPORTANT : les naissances qui ont lieu à la Nouvelle Clinique de L’Union doivent être déclarées auprès du service état civil de la mairie de Saint-Jean.

Pièces à fournir :

  • Certificat médical d’accouchement
  • Livret de famille, le cas échéant
  • Pièce d’identité du déclarant et si possible de la mère ou acte de naissance des père et mère
  • Acte de reconnaissance prénatale, le cas échéant
  • Formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu
Déclaration de reconnaissance d’un enfant

 

Se présenter en Mairie muni d’un justificatif de domicile et des Cartes Nationales d’Identité des intéressés.
Reconnaissance après la naissance : porter l’acte de naissance de l’enfant.

Baptême républicain

Se présenter en Mairie muni d’un justificatif de domicile.
Le baptême républicain (appelé également « baptême civil ») est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs républicaines.
Le baptême républicain n’est prévu par aucun texte législatif. Les maires ne sont donc pas tenus de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Il ne s’agit pas d’un acte d’état civil, le maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Ainsi, rien n’oblige l’officier d’état civil à recevoir une déclaration de « baptême » ou de « parrainage civil ». Cela ne lui est pas interdit non plus mais les certificats ou documents qu’il délivre pour l’occasion, ainsi que la tenue d’un registre officieux, ne présentent aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrains et marraines de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Il est possible de les désigner tuteur par testament ou par déclaration devant notaire.

Déclaration de décès

 

La déclaration de décès doit être enregistrée à la mairie du lieu de décès dans les 24 heures qui suivent le constat du décès.

 

Pièces à fournir :

  • Le certificat médical de décès
  • Si possible, la pièce d’identité du défunt
  • Si possible le livret de famille du défunt
Recensement militaire

 

Qui doit se faire recenser ?

Les jeunes Français de naissance, filles ou garçons, doivent se faire recenser entre le jour de leurs 16 ans et le dernier jour du 3e mois qui suit celui de l’anniversaire.
Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d’acquisition de la nationalité française.
Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l’ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit leurs 19 ans.

 

Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu’à l’âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.

 

Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l’âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.
En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.

Contact : 05 62 89 22 83

Certificat d’hérédité

Ce certificat résultera d’un acte de notoriété dressé par un notaire, à la demande d’un ou plusieurs ayants droit.

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