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Obligation d’accessibilité des ERP aux personnes en situation de handicap

Les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap.
Les établissements non conformes aux règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 sont tenus de s’inscrire à un Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) qui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

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