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Logements sociaux

Demande de logement social

Une demande de logement social nécessite le respect de conditions relatives à la personne et de conditions de ressources. Des dépôts de dossiers peuvent être faits auprès de différents organismes.
Depuis le 1er octobre 2010, mise en place d’un formulaire unique cerfa.

Qui

Toute personne résidant légalement sur le territoire français peut faire une demande de logement à la mairie, quel que soit son lieu de résidence au moment de la demande.

Pour faire une demande de logement social, il faut respecter les conditions suivantes :

Les conditions relatives à la personne
Il faut être majeur et être de nationalité française ou admis à séjourner sur le territoire français avec un titre de séjour.

Les conditions de ressources
L’accès au logement HLM est conditionné par le respect d’un plafond de ressources qui varie en fonction de la composition de la famille.
Plafond de ressources (actualisé au 1er janvier 2013) : Actuellement, ce sont les revenus imposables de 2011 qui sont comparés au plafond de ressources.

A titre d’exemple, le tableau ci-dessous détaille les ressources mensuelles nettes à ne pas dépasser pour bénéficier d’un logement social au 1er janvier 2013.
Les ressources à prendre en compte sont celles de l’année n-2.

Composition du ménage / Plafonds de ressources (Revenus annuels nets 2011)
Isolé / 25784 €
Couple sans enfant / 34433 €
Couple avec 1 enfant ou famille monoparentale avec 1 enfant / 41408 €
Couple avec 2 enfants ou famille monoparentale avec 2 enfants / 49990 €
Couple avec 3 enfants ou famille monoparentale avec 3 enfants / 58806 €
Couple avec 4 enfants ou famille monoparentale avec 4 enfants / 66275 €
Par personne supplémentaire + 7393 €

Comment

Si vous répondez aux conditions d’accès au logement social (voir conditions ci-dessus), vous pouvez déposer une demande de logements auprès de différents organismes (organismes HLM, Mairies, CCAS….)

Imprimer et remplir le formulaire ci-dessus avant de l’adresser ou de le déposer, avec votre pièce d’identité ou votre titre de séjour à :

Service logement de la mairie de votre domicile
ou
organisme HLM de Haute-Garonne.

Vous obtiendrez quelques jours après le dépôt de votre dossier, votre Numéro Unique Départemental (NUD), délivré par un organisme HLM.

Pièces à fournir

Pièces justificatives à fournir pour l’enregistrement de votre dossier :

  • Votre pièce d’identité ou votre titre de séjour
  • Livret de famille lorsqu’il y a des enfants à charge.
  • Avis d’imposition de chaque personne majeure qui vivra dans le futur logement.

Pièces à fournir après proposition d’un logement :
Lorsque votre demande sera étudiée pour vous proposer un logement, le service instructeur HLM vous contactera afin d’obtenir les pièces justificatives complémentaires suivantes :

  • Trois derniers justificatifs des revenus mensuels de tous les membres vivant au foyer.
  • Fiche de Paie – Pôle Emplois – RSA.
  • Dernière notification des droits à prestations établie par la Caisse d’Allocation Familiale.
  • Avis d’imposition sur le revenu des années n-1 et n-2.
  • Dernière quittance de loyer ou avis d’échéance.
  • Original de l’attestation d’hébergement et photocopie de la carte d’identité de la personne qui héberge.

Pièces justificatives à fournir selon votre situation :

  • En cas de grossesse : certificat établi par le médecin.
  • En cas de logement adapté pour personne à mobilité réduite : remplir le complément à la demande de logement social pour les logements adaptés aux handicaps.
  • Si le propriétaire souhaite reprendre le logement : la lettre de congé dédit qu’il vous a adressé.
  • En cas de séparation ou de divorce : ordonnance de non conciliation ou jugement de divorce précisant la garde des enfants ou courrier d’un avocat pour une procédure en cours.
  • En cas de mutation professionnelle : la lettre de l’employeur ou le certificat de travail.
  • En cas d’endettement : le plan d’apurement ou le courrier de l’assistante sociale précisant les démarches en cours.
  • En cas de procédure d’expulsion : les documents relatifs à l’expulsion.
  • En cas d’insalubrité du logement occupé : certificat d’insalubrité.
  • En cas d’invalidité : carte d’invalidité.
  • Résultat du dernier bilan pour les travailleurs indépendants.

CAS PARTICULIER

Si vous êtes salarié d’une entreprise de plus de 20 salariés, , vous pouvez aussi rechercher un logement par l’intermédiaire de votre employeur.
Toutes les entreprises de plus de 20 salariés cotisent auprès des collecteurs d’Action Logement (ex 1% logement ; CIL ; GIC.…).
Ces cotisations permettent aux employeurs de réserver un quota de logements sociaux pour loger leur employé.
Vous pouvez obtenir des informations auprès de votre employeur ou auprès des collecteurs.

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