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Logement

MISSION DE RECENSEMENT DES LOGEMENTS ADAPTES ou ADAPTABLES :

Le recensement des logements du parc de logement social public a pour but de quantifier et qualifier l’offre de logements accessibles dans la commune.

Fiches d’évaluation  des logements accessibles aux personnes en situation de handicap, après une seconde visite en cours d’achèvement des travaux depuis 2017 par la CCA de L’UNION:

 


http://www.mairie-lunion.fr/vie-economique-et-sociale/logement-sociaux

 

TAXE D’HABITATION : ABATTEMENT DE 10%

Pour les Unionais en situation de handicap :
La personne concernée devra déposer sa demande au moyen du formulaire ci-dessus cité (disponible sur le net) AVANT le 31 décembre.

CERFA N° 13573*01 TAXE D’HABITATION ABATTEMENT A LA BASE EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES OU INVALIDES
NOTICE EXPLICATIVE POUR REMPLIR LA DECLARATION

Pour être recevable dans cette demande, Il faut pour cela satisfaire à au moins une des conditions suivantes :
– vous êtes titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale,
– vous êtes titulaire de l’allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale,
– vous êtes atteint d’une infirmité ou d’une invalidité vous empêchant de subvenir par votre travail aux nécessités de l’existence,
– vous êtes titulaire de la carte d’invalidité mentionnée à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles,
– vous occupez votre habitation principale avec des personnes mineures ou majeures qui remplissent les conditions citées aux paragraphes 1 à 4.
Les personnes hébergées ne doivent pas nécessairement appartenir à votre foyer fiscal. Il suffit que votre résidence principale constitue également leur résidence principale.
En cas de résidence alternée d’un enfant mineur handicapé ou invalide, l’abattement s’applique, le cas échéant, sur la valeur locative de l’habitation principale de chacun des deux parents.
Vous devrez joindre au formulaire de déclaration, une attestation de droits de la CAF justifiant des prestations versées de janvier à décembre 2013.

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