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Commission Communale d’Accessibilité

Les agendas d’accessibilité

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Commission Communale d’Accessibilité

La Commission Communale d’Accessibilité a été créée par le conseil municipal de la Ville de l’UNION en date du 17/09/2014.

L’article L.2143-3 du code général des collectivités territoriales impose la création, dans toutes les communes de plus de 5 000 habitants, d’une commission communale pour l’accessibilité (CCA).

Présidée par le maire, cette commission est composée des représentants de la commune, d’associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap – notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique -, d’associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville.
Cette commission exerce 5 missions :

  • Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports.
  • Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal
  • Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.
  • Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.
  • Elle tient à jour, par voie électronique, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées.
  • Elle tient par voie électronique les Registres Publics d’Accessibilité de l’ensemble des ERP communaux

Afin de remplir cette dernière mission, la commission communale pour l’accessibilité est destinataire :

  • des attestations des ERP conformes au 31 décembre 2014
  • des projets d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) concernant des ERP situés sur le territoire communal
  • des documents de suivi d’exécution d’un Ad’AP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’Ad’AP quand l’Ad’AP concerne un ERP situé sur le territoire communal
    1er décembre 2009 (mise à jour du 29 septembre 2014)
Téléchargez le rapport de la Commission Communale d’Accessibilité 2018 Téléchargez le rapport de la Commission Communale d’Accessibilité 2017

Téléchargez l'arrêté modificatif de la composition de la Commission Communale d’Accessibilité
Téléchargez le Rapport-2016 de la Commission-Communale-d'Accessibilité
Téléchargez le RAPPORT DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ SEPTEMBRE 2014 – DECEMBRE 2015
Téléchargez l’Annexe 1 au rapport de la Commission Communale pour l’accessibilité
Téléchargez l’Annexe 2 au rapport de la Commission Communale pour l’Accessibilité
Téléchargez la déliberation sur le compte rendu du rapport de la Commission Communale pour L’Accessibilité

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