ARRÊTÉS DU MAIRE
Qu’est-ce qu’un arrêté ?
L’arrêté est un acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre.
L’arrête peut émaner des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil départemental ou de conseil régional. Le président de la République et le Premier ministre peuvent toutefois recourir aux arrêtés pour organiser leurs services. Les arrêtés sont des actes administratifs unilatéraux.
Il faut préciser que les arrêtés peuvent avoir plusieurs auteurs. Ainsi, il existe des arrêtés signés par différents ministres, lorsque ceux-ci interviennent dans le champ de compétence de plusieurs départements ministériels. De même, il peut exister des arrêtés signés par plusieurs préfets s’ils concernent différents départements.
Sur le plan de la forme, l’arrêté, comme le décret, comporte à la fois des visas, rappelant les textes qui le fondent, et un dispositif précisant le contenu de l’acte et ses effets juridiques. Ce dispositif se présente en principe, mais ce n’est pas une obligation, en un ou plusieurs articles.
Dans la hiérarchie des normes, l’arrêté est inférieur au décret. Comme c’est le cas pour le décret, la portée de l’arrêté peut être variable. Il peut être réglementaire, lorsqu’il pose une règle générale (ex : arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner), ou individuel (ex : nomination d’un fonctionnaire).
source : vie-publique.fr
ARRÊTÉS
2022
2022-59 – MODIFICATION DE TARIFS MUNICIPAUX
2022-31 – propreté de l’espace public
2022-30- Autorisation d’ouverture des commerces le dimanche – Année 2023
2022-29- Arrêté portant sur les déchets urbains – Arrêté modificatif
2022-10 – Arrêté du Maire – Lutte contre les nuisances sonores
2022-09 – Arrêté du Maire fixant les modalités de collecte des déchets ménagers et assimilés