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Informations de la Préfecture du 23/04/20

Actualité juridique et réglementaire

  • Décrets, arrêtés, ordonnances parus au journal officiel de la République Française

L’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée ce 23 avril 2020 au journal officiel de la République Française. Celle-ci rassemble diverses mesures visant à prolonger des délais dont le terme échoit pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire (contrats de syndic, droits sociaux – allocation de soutien familial, allocation d’éducation de l’enfant handicapé au-delà de l’âge de 20 ans et allocation journalière de présence parentale –, documents de séjour) ou en aménage les conséquences. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus (autorisation d’ouverture d’établissement recevant du public et immeubles de grande hauteur). L’ordonnance permet le maintien, la poursuite ou la reprise de l’activité professionnelle en adaptant le dispositif d’activité partielle aux particularités de certains secteurs.

Vous trouverez une synthèse de cette ordonnance sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-04-22/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19

  • Arrêtés préfectoraux

Arrêté préfectoral en date du 23 avril 2020 portant interdiction de déplacement dans certains lieux.  Il se substitue à l’arrêté du 16 avril 2020 ayant le même objet. Download
Outre les dérogations précédemment admises, il prévoit dorénavant que :
– les personnes en situation de handicap et leurs accompagnants ne sont pas soumis à l’interdiction des parcs et jardins municipaux, les voies pédestres et cyclables des berges de canaux, cours d’eau et plans d’eau, les zones de loisirs, les sentiers de randonnée balisés ;
–  les voies pédestres et cyclables des berges de canaux et cours d’eau peuvent être empruntées pour tous les trajets professionnels dont les trajets « domicile-travail ».

Mesures pour la mise à l’abri des plus démunis et des sans domicile fixe

Les services de l’Etat s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis avec les associations : 177.000 places sont ouvertes ce soir pour héberger des personnes sans-domicile. 10.600 places d’hôtels supplémentaires sont désormais mobilisables dans toute la France depuis le début de la crise sanitaire, en plus des places pérennes financées par l’Etat toute l’année. 92 sites spécialisés sont par ailleurs ouverts, dédiés aux SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation, soit près de 3400 places ouvertes. Un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services permet aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire. L’Etat débloque au total une enveloppe d’urgence de 65 millions d’euros.

Communiqué de presse : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/actualisation-plus-de-10600-places-dhotel-supplementaires-desormais-mobilisees-pour-les-sans-abri

En Haute-Garonne, différentes mesures ont été prises pour renforcer les capacités d’hébergement et la prise en charge des plus démunis. A ce titre, 1500 personnes sont logées à l’hôtel sur financement de l’Etat.  Au total, ce sont près de 370 personnes supplémentaires qui ont été accueillies au sein des différents dispositifs. Différents lieux ont été ouverts pour les sans abri atteints du covid-19 mais ne nécessitant pas une hospitalisation. 350 places sont disponibles dans les centres d’hébergement d’urgence, et 3 sites ont été ouverts pour les personnes sans abri en grande précarité avec une vingtaine de places mises à disposition.

Fiches conseils métiers et guides pour les salariés et les employeurs

Des fiches conseils ont été éditées par le ministère du Travail et des guides publiés par les branches professionnelles pour aider les salariés et les employeurs dans la mise en œuvre des mesures de protection contre le COVID-19 sur les lieux de travail et assurer la continuité de l’activité économique. Vous trouverez ces documents sur le lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/proteger-les-travailleurs/article/fiches-conseils-metiers-et-guides-pour-les-salaries-et-les-employeurs

1er mai : la vente du muguet étroitement encadrée

En raison de la crise sanitaire du covid-19 et dans le cadre du respect du décret du 23 mars 2020, la vente du muguet du 1er mai est étroitement encadrée cette année.

Tout d’abord,la vente du muguet sur la voie publique, traditionnellement tolérée et encadrée par des arrêtés municipaux,sera strictement interdite.

Les fleuristes, n’étant pas autorisés par le décret du 23 mars 2020 à accueillir du public dans leur magasin, pourront proposer du muguet à la vente uniquement dans le cadre de leur activité de livraison et de retrait de commandes et dans le respect de l’application des mesures barrières.

Enfin, la vente du muguet pourra également s’effectuer dans les commerces de produits essentiels (supermarchés, supérettes, multicommerces…), autorisés à accueillir du public par le décret du 23 mars 2020 et dont la liste est disponible sur gouvernement.fr.

Concernant la vente au muguet sur la voie publique, il convient de rappeler que le fait de vendre ou d’exposer en vue de la vente des marchandises dans des lieux publics sans autorisation ou déclaration régulière constitue une contravention réprimée par le code pénal (amende de 300 € voire plus et, à titre de peine complémentaire, la possibilité de confisquer la marchandise – art R 446-3).

De plus, cette activité n’entre pas dans le cadre des motifs de sorties autorisées par l’attestation de déplacement dérogatoire. Le contrevenant s’expose donc à une amende de 135 €.

Ramadan 2020

Le jeûne du mois de Ramadan va commencer demain le 24 avril, et ce, pour une période d’un mois. En Haute-Garonne, j’ai réuni hier les présidents d’associations gestionnaires de lieux de culte musulmans en présence du Vice-Président et porte-parole du Conseil Régional du Culte Musulman (CRCM) Midi-Pyrénées.

Cette réunion a permis d’aborder de nombreux points comme par exemple la possibilité de distribuer des repas aux plus démunis dans le cadre de la rupture du jeûne. La distribution de repas pourra avoir lieu mais uniquement dans le cadre du respect des gestes barrières et pas au-delà de 21h. Une fiche sur le sujet a été réalisée à la demande des présidents d’association et leur a été diffusée ce jour Download

 

Renforcement de la continuité éducative dans les quartiers prioritaires

Le Gouvernement lance un plan de 15 millions d’euros pour renforcer la continuité éducative dans les quartiers prioritaires en appui des actions menées par les collectivités et les associations. Il permettra:

  • l’achat et la distribution du matériel informatique et de connexion aux élèves des quartiers n’ayant pas les outils nécessaires pour le suivi éducatif à distance;
  • un accompagnement renforcé en doublant le nombre d’élèves bénéficiant de mentorat;
  • un dispositif d’aide aux associations de très grande proximité pour soutenir les actions de solidarités des quartiers.

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