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Informations de la Préfecture du 16/04/20

 

Point sur l’actualité juridique et réglementaire

 

Publication de 3 ordonnances liées à l’état d’urgence sanitaire

 

Trois ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont parues au journal officiel de la République Française dont notamment  :

– une ordonnance portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19. L’ordonnance apporte des ajustements aux règles qui ont été fixées en matière de délais par une ordonnance du 25 mars 2020 afin de tenir compte des difficultés exposées par différents secteurs d’activité ou les administrations dans leur mise en œuvre. Elle apporte des précisions sur la possibilité pour les autorités administratives et les juridictions d’exercer leur compétence pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Elle raccourcit, dans le domaine de la construction, la période pendant laquelle les délais de recours contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation sont suspendus.
– une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui comporte diverses mesures de simplification pour faciliter le fonctionnement administratif des établissements publics de santé.
– une ordonnance relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire. Les collectivités territoriales pourront mettre en œuvre, si elles le décident, ces dispositions.

Synthèse de ces ordonnances sur le lien suivant : https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-04-15/faire-face-a-l-epidemie-de-covid-19

Accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Durant la crise sanitaire, un dispositif d’accueil des enfants a été mis en place par l’Education nationale et vos collectivités afin de permettre de mobiliser les agents dont la présence est indispensable pour assurer la gestion de la crise sanitaire. Les bénéficiaires de ce dispositif sont les personnels de santé et du secteur médico-social, les forces de sécurité intérieure, les pompiers, les personnels pénitentiaires, les agents des préfectures et sous-préfectures et des services essentiels à la vie de la Nation.
La période de vacances scolaires de printemps pour la zone C se termine ce dimanche 19 avril 2020, le maintien de l’accueil est poursuivi à compter du lundi 20 avril 2020.

Mesures concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

En cette période marquée par l’épidémie de COVID-19, la réponse aux demandes d’IVG doit être assurée, tout en limitant le risque d’exposition au COVID-19 des femmes et des professionnels.  À titre dérogatoire, pendant la période d’épidémie, des adaptations sont opérées.

Les femmes qui le souhaitent pourront faire leur première consultation d’information par téléconsultation, mais aussi récupérer les médicaments nécessaires à l’IVG auprès de leur pharmacien. La prise de médicaments, puis la consultation de contrôle post-IVG pourront aussi être réalisés par télé-consultation. Le délai de l’IVG médicamenteuse en ville a été allongé de 7 à 9 semaines d’aménorrhée, après l’avis de la Haute autorité de santé.

Téléchargez l’arrêté du 14 avril 2020 complétant l’arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d’organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire paru hier au Journal Officiel de la République Française. Download

Cellule régionale de continuité économique

Une cellule régionale de continuité économique, co-présidée avec la présidente du Conseil régional, a été mise en place dès le début de la crise. Cette réunion hebdomadaire permet de faire le point sur l’actualité des dispositifs de soutien à l’économie : les directeurs régionaux de la Direccte, DRFIP, Urssaf, Pôle emploi, Banque de France présentent les principales tendances les concernant. Les représentants des chambres consulaires et des professions sont également présents, en audio-conférence (environ 60 interlocuteurs), permettant de répondre à de nombreux questionnements.

Quelques chiffres clefs sur les dispositifs de soutien aux entreprises en Occitanie ont été rappelés :

Activité partielle : Au 15 Avril, 32 000 entreprises ont effectué une demande d’indemnisation d’activité partielle pour 658 000 salariés ce qui représente 1/3 des salariés de la région (coût : 2.4Md€)

Fonds de solidarité Etat/Région (Volet 1) : 49 795 entrepreneurs sont bénéficiaires pour une aide d’un montant moyen de 1 295€ (montant du soutien en Occitanie : 64M€)

Reports Fiscaux : 5 543 entreprises ont déposé une demande de bienveillance représentants au total 110M€

Remboursement anticipé (TVA, CICE, CIR pour la Haute Garonne) : crédit d’impôt recherche : 23.35M€ et Crédit d’impôt compétitivité : 19.68M€;  TVA :   186M€

Les prêts aux entreprises garantis par l’État : 20 000 demandes ont été effectuées pour 2 Mds d’euros de crédits accordés

Emploi : pas de licenciements économiques significatifs, cependant une augmentation des inscriptions à Pôle emploi du fait du non renouvellement de CDD et de l’arrêt de missions d’interim.
Le nombre d’offres d’emploi proposées est lui en baisse de 70 %.

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