Sélectionner une page

Informations de la Préfecture du 15/04/20

 

Point sur l’actualité juridique et réglementaire

Décret n°2020-423 du 14 avril 2020 complétant le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

Téléchargez les décrets : Download Download

Ce nouveau décret prolonge la période d’application des mesures générales pour faire face à l’épidémie de covid-19 jusqu’au 11 mai 2020.

Adoption d’animaux en refuge

Une tolérance est accordée pour les déplacements concernant l’adoption d’animaux en refuge. Il convient toutefois de choisir l’animal sur le site Internet du refuge au préalable. Ce dernier fixera un rendez-vous précis et délivrera au candidat à l’adoption une attestation dématérialisée.
Pour récupérer l’animal, il faut se munir de ce document ainsi que de l’attestation de déplacement en cochant la case “motif familial impérieux”. Téléchargez le communiqué de presse : Download

 

Organisation des juridictions administratives pendant la période de confinement

La procédure devant les juridictions administratives est adaptée pendant la période de lutte contre l’épidémie de Covid-19. Les adaptations portent notamment sur les délais de recours applicables, les délais relatifs aux actes d’instruction et les convocations aux audiences.
Téléchargez fiche de synthèse sur ces mesures établie par le Conseil d’État. Download


Principales décisions du Conseil des ministres du mercredi 15 avril 2020

Le Conseil des ministres qui s’est réuni ce jour a décidé plusieurs mesures face à la crise sanitaire actuelle :

– Un plan d’urgence porté à 110 milliards d’euros sur le plan budgétaire. Il renforcera très significativement les dispositifs de soutien à l’urgence économique, avec notamment le financement de l’activité partielle porté à 24 milliards d’euros. Il est également prévu 8 milliards d’euros de dépenses exceptionnelles en faveur des dépenses exceptionnelles de santé pour faire face à l’épidémie.
– Selon certaines modalités, des primes exceptionnelles seront versées aux personnels gérant la crise du Covid-19.
– Un versement de 150 euros par ménage au RSA ou à l’allocation de Solidarité spécifique a été décidé pour le 15 mai, avec l’ajout de 100 euros supplémentaires par enfant. Un versement de 100 euros a également été décidé en faveur des ménages non éligibles au RSA ou à l’allocation de Solidarité spécifique mais bénéficiaires des allocations pour le logement ; cette dernière mesure concernera également les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé qui touchent ces aides au logement.

Téléchargez la déclaration du Premier ministre à l’issue de ce Conseil des ministres.Download

 

Newsletter de L'Union

Votre inscription est prise en compte!

Share This