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Informations de la Préfecture du 08/04/20

Actualité juridique

Vous trouverez ci-joint deux textes parus ce jour au journal officiel de la République Française :

  • le  décret n°2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires des trois versants de la fonction publique dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire. Cette prise en charge est destinée aux personnels dont la présence physique sur leur lieu de travail est impérative pendant toute ou partie de la durée de l’état d’urgence sanitaire et nommément désignés à cet effet. téléchargez le décret Download

 

  • l’arrêté du 3 avril 2020 prescrivant les mesures temporaires favorisant l’adaptation des entreprises du secteur alimentaire mettant sur le marché des denrées animales ou d’origine animale au contexte des restrictions imposées dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ce texte favorise en outre les circuits courts durant l’état d’urgence sanitaire : les carcasses d’animaux (lapins, volailles…) peuvent dorénavant être livrés au domicile des clients, la vente de lait cru est désormais soumise à un régime de déclaration auprès du préfet de département (et non plus un régime d’autorisation) à l’adresse électronique suivante : ddpp@haute-garonne.gouv.fr    Téléchargez l’arrêté  Download

 

Contrôle  technique des véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun

Le contrôle technique des véhicules contribue très fortement à la sécurité routière.

En application du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaire pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire,les centres de contrôle technique sont autorisés à ouvrir, dans le respect des mesures sanitaires nécessaires.

Les délais du contrôle technique des véhicules légers sont suspendus pour la durée de l’état d’urgence sanitaire augmentée d’un mois (en application de l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020).

Compte tenu des enjeux particuliers de sécurité routière pour les véhicules de transport en commun de personnes, mais aussi pour les véhicules lourds, les délais pour réaliser le contrôle technique de ces véhicules ont repris leur cours depuis le 30 mars 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2020-358 du 28 mars 2020. Les propriétaires de ces véhicules bénéficient ainsi d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

Vous trouverez en pièce jointe la circulaire de la Ministre de la Transition Écologique et Solidaire et du Secrétaire d’État chargé des Transports en date du 1er avril 2020 adressée aux préfets.

Respect des mesures de confinement durant les fêtes religieuses

Les fêtes des différentes confessions religieuses, qui sont habituellement l’occasion de rassemblements et de moments festifs, vont se succéder au cours des mois d’avril et mai 2020. Le respect strict des mesures de confinement et des gestes barrières seront nécessaires afin de contenir la propagation du virus (courriel en pièce jointe).

La période des fêtes religieuses ne déroge pas à l’interdiction de location de salles de réunion ou de réception à des particuliers ou des associations.

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